armée
Question de :
M. Jean Dionis du Séjour
Lot-et-Garonne (1re circonscription) - Nouveau Centre
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le devenir de la commission de suivi par l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et à l'article 12 de son décret d'application. La promulgation de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 a permis l'attribution des premières indemnisations de victimes des essais nucléaires français. Néanmoins, toutes les dispositions de ce texte ne sont pas appliquées dans leur intégralité. En effet, la commission de suivi prévue à l'article 7 de la loi et à l'article 12 de son décret d'application n'a toujours pas été mise en place. De plus, hormis les parlementaires, aucun de ses membres n'a été nommé à ce jour. Il lui demande quand seront prises les mesures qui permettront la mise en place et le fonctionnement de la commission de suivi prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010.
Auteur : M. Jean Dionis du Séjour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants
Ministère répondant : Défense et anciens combattants
Date :
Question publiée le 13 septembre 2011
Date de clôture :
17 janvier 2012
Retrait à l'initiative de l'auteur