garde à vue
Question de :
M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la réforme de la garde à vue qui a permis aux avocats d'assister leurs clients dans les commissariats. Face à la baisse de 26,3 % des gardes à vue pour l'ensemble des services, il semble que cette procédure ne permette plus, dans sa mise en oeuvre actuelle, de faire aboutir les enquêtes. Il souhaiterait savoir ce qu'il en pense.
Auteur : M. Christian Vanneste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 13 septembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat