assainissement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune qui perçoit une redevance d'assainissement, laquelle est mise en recouvrement séparément par rapport à la facture d'eau potable. Lorsqu'un locataire a accumulé des redevances impayées importantes et qu'il refuse de les régler ou qu'il quitte la commune, elle lui demande s'il est possible de mettre en recouvrement la somme correspondante auprès du propriétaire du logement.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 13 septembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat