Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le choix de soumettre aux appels d'offres le renouvellement des concessions hydroélectriques françaises. Deuxième forme de production derrière l'énergie nucléaire, l'hydroélectricité représente 12 % de la production électrique française avec 23 500 MW installés. Énergie renouvelable, elle présente l'avantage d'être immédiatement disponible pour répondre aux pics de consommation. Les principales installations hydroélectriques sont amorties depuis longtemps puisque la majorité des barrages ont été construit au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Suite au choix du Gouvernement en 2004 de modifier le statut d'EDF d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) en société anonyme, les opérateurs européens du secteur font pression pour que le Gouvernement soumette aux procédures d'appels d'offres le renouvellement des concessions hydroélectriques françaises. Les conséquences de l'ouverture à la concurrence de ce type d'installations sont pourtant connues : perte de sécurité d'approvisionnement apportée par une entreprise publique, hausse des tarifs de l'électricité sur la base des critères de rentabilité des nouveaux opérateurs, détérioration des conditions d'emploi des salariés du secteur, risques accrus en matière environnementale dans la gestion de l'exploitation des ouvrages. La prise de contrôle des barrages par des groupes privés menace enfin la stabilité du système électrique français. La logique de profit à court terme des opérateurs privés les poussera à produire suivant leurs intérêts en fonction des demandes du marché et non plus en fonction des besoins du réseau, au risque de provoquer des coupures et dysfonctionnements majeurs sur le réseau électrique. En conséquence, il lui demande s'il compte refuser la soumission aux appels d'offres des renouvellements de concession, et garantir à l'opérateur historique le maintien de l'exploitation des ouvrages pour répondre à l'intérêt général en matière énergétique.