auxiliaires
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que des élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat ne peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels, contrairement aux instructions données par l'article L. 351-1 du code de l’éducation. Il lui demande quelle est la situation prévue par la législation en ce domaine.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère répondant : Éducation nationale
Date :
Question publiée le 13 septembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat