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Question de :
M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les écoutes téléphoniques ordonnées par la justice. Depuis quatre ans les écoutes téléphoniques ont crû de 65 %. Pour ce faire la justice et les services de police ont recours à des sociétés privés aussi bien pour des affaires majeures que pour des petits dossiers. Ces mêmes sociétés se plaignent régulièrement des retards de paiement à tel point qu'elles menacent même de suspendre leur service. Il souhaiterait savoir ce qu'il souhaite mettre en oeuvre pour éviter ce genre de complications.
Auteur : M. Christian Vanneste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 13 septembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat