économie, finances et industrie : structures administratives
Question de :
M. Guy Malherbe
Essonne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi de modernisation de l'économie. En effet, celle-ci semble manquer d'un gendarme pour s'assurer que ses nouvelles dispositions concernant les marchés de la distribution sont correctement appliquées. Aussi, pour assurer cette surveillance, ne conviendrait-il pas de renforcer les pouvoirs et les moyens du Conseil de la concurrence en le dotant de structures de contrôle du marché dont il manque pour apprécier en temps réel les pratiques anticoncurrentielles, identifier les ententes directes ou indirectes qui pèsent sur les étiquettes, mesurer l'intensité de la concurrence à l'échelon local, espace pertinent où s'affrontent des entreprises dont la zone de marchandise est en général inférieure à quinze kilomètres.
Auteur : M. Guy Malherbe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et industrie
Date :
Question publiée le 13 septembre 2011
Date de clôture :
27 mars 2012
Fin de mandat