cartes bancaires
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la modalité de paiement qu'est la carte bleue. En effet de plus en plus de commerçants imposent un montant minimum, en accord avec la loi, afin de pouvoir payer par carte bleue. Alors qu'elle est un moyen de paiement très pratique, il est tout de même difficile de s'en servir pour des dépenses quotidiennes, et cela devient une vraie contrainte pour certaines personnes qui ne souhaitent pas avoir de l'argent liquide en permanence avec elles. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si, à plus ou moins long terme, il est envisageable de modifier cette disposition afin que ce moyen de paiement soit accessible pour de plus petites sommes.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : Commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 mars 2012
Date :
Question publiée le 13 septembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat