Réponse publiée le 1er mai 2012

La réglementation française prévoit que la publicité sur les médicaments, à destination du public est autorisée si les médicaments ne sont ni remboursables, ni soumis à prescription médicale à l'exception des vaccins (article L. 5122-6 du code de la santé publique) et que leur autorisation de mise sur le marché ne prévoit pas d'interdiction en matière de publicité. Avant diffusion, la publicité doit faire l'objet d'un contrôle a priori par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (AFSSAPS). Au niveau européen, un projet de directive relative à l'information du public sur les médicaments soumis à prescription, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, est en cours de discussion. Lors des échanges qui ont eu lieu avec les autres États membres, la France s'est prononcée notamment en faveur d'une définition commune de l'information à destination des patients, ainsi que des critères de qualité et de bonnes pratiques auxquels elle doit satisfaire comme une premièree étape pour réduire les inégalités existantes au sein des États membres. Par ailleurs, l'Union Européenne doit promouvoir la neutralité de l'information dans le secteur pharmaceutique afin qu'il n'y ait pas de publicité déguisée. Enfin, la France a rappelé que l'information doit être adaptée aux besoins de santé publique de chaque État membre. En effet, la politique de santé publique relevant des autorités de santé nationales, celles-ci sont le plus à même de définir des pathologies pour lesquelles une information devrait permettre de mieux responsabiliser les patients en vue d'améliorer leur prise en charge. Les discussions dans le cadre de l'Union Européenne devraient permettre d'éclaircir le contexte juridique sur ce sujet important.