Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème posé par les procédures d'agrément des assistants maternels ou assistants familiaux. En effet, les textes régissant les procédures d'agrément ne fixent aucune limite d'âge pour l'exercice de la profession ni pour la prise de fonction, ni pour l'âge limite. Généralement, les départs à la retraite se font aux alentours de soixante ans. Cependant, rien n'oblige les assistants maternels ou familiaux à cesser leur exercice à un âge défini. On cite des cas de renouvellement de personnes âgées de plus de soixante-dix ans qui continuent leurs fonctions. S'agissant d'activité de garde d'enfant de moins de trois ans, il est surprenant que la réglementation présente une telle imprécision. Il convient de s'interroger sur les modifications à apporter à l'article R. 421-3 du décret n° 2006-11543 du 14 septembre 2006 pour mieux définir les conditions d'exercice de cette profession. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.