location de voitures
Question de :
M. Jean Launay
Lot (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques de certains propriétaires de camping-cars. Ainsi, ces possesseurs de véhicules louent leurs camping-cars, à travers la diffusion de petites annonces sur internet ou journaux d'annonces, à des tarifs largement moins élevés que ceux pratiqués par les professionnels. Alors que les professionnels sont régulièrement inscrits auprès des chambres de commerces, et paient à ce titre diverses cotisations et taxes, les pratiques de ces propriétaires ne sont soumis à aucun contrôle, ni cotisations, et mettent en péril l'activité des entreprises régulièrement déclarées. Ces pratiques, qui doivent être considérées comme commerciales, ne sont soumis à aucun contrôle et tendent à se multiplier. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Jean Launay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 13 septembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat