Réponse publiée le 24 avril 2012

La complexité administrative coûte au pays entre 3 % et 4 % du produit intérieur brut (PIB). Le Gouvernement a fait de la simplification une des priorités de sa politique parce qu'elle est une des conditions de la compétitivité des entreprises et, en particulier, des entreprises industrielles. Dans la logique forte de cette politique de simplification, le Gouvernement a confié, le 7 mai 2010, à Mme Laure de la Raudière (députée) une mission de recherche de nouvelles propositions. Cette mission a débouché sur un rapport et des propositions en septembre 2010. 10 d'entre elles ont été intégrées au programme de 100 simplifications, suivi dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le Gouvernement a nommé, en novembre 2010, un commissaire à la simplification, M. Rémi Bouchez, pour réduire les contraintes administratives des entreprises. Le dispositif a été renforcé par 3 circulaires successives du Premier ministre : la circulaire du 17 février 2011 sur « la simplification des normees concernant les entreprises et les collectivités territoriales », qui précise le rôle du commissaire à la simplification et celui de la commission consultative d'évaluation des normes ; celle du 23 mai 2011, sur « les dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises », qui impose un délai d'au moins 2 mois entre la parution d'un texte et son application et le calage de l'entrée en vigueur de ces obligations sur les 2 dates du 1er janvier et du 1er juillet ; celle du 7 juillet 2011 sur « la qualité du droit », qui insiste sur les principes de proportionnalité et de cohérence des textes normatifs. Son bilan est déjà très étoffé : à la fin novembre 2011, 505 textes ont été soumis au commissaire à la simplification, dont 236 concernant les entreprises, 119 les collectivités locales et 150 les deux ; 347 avis ont été rendus. Le Gouvernement a lancé une démarche ouverte, qui a abouti le 29 avril 2011 lors des premières assises de la simplification, avec l'annonce de 80 mesures de simplification par le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation. Les deuxièmes assises de la simplification, qui se sont tenues le 6 décembre dernier à l'initiative du secrétaire d'Etat et en présence du M. Jean-Luc Warsmann, ont permis de constater que 73 % de ces 80 premières mesures sont en cours de mise en place conformément au calendrier prévu. Elles ont également été l'occasion pour le secrétaire d'Etat, de lancer un nouveau train de 65 mesures dont certaines issues des propositions de M. Jean-Luc Warsmann. La décision a été prise à cette occasion d'institutionnaliser le processus par la mise en place d'un conseil de la simplification composé d'entrepreneurs, de représentants de l'administration et de personnalités qualifiées. Une mission sur la simplification a été confiée à M. Jean-Luc Warsmann (député), le 17 janvier 2011. Cette mission a donné lieu à un rapport en juillet 2011, assorti de propositions de simplifications qui ont été intégrées à la proposition de loi présentée par le Président de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Parmi les mesures non législatives, le Gouvernement a identifié les priorités qu'il comptait s'assigner. Elles ont été annoncées le 6 décembre 2011 (65 mesures) lors des assisses de la simplification convoquées par le Secrétaire d'Etat chargé des Petites et Moyennes Entreprises. La conférence nationale de l'industrie (CNI), qui a été créée à la suite de ces Etats généraux de l'industrie, a pour mission, en particulier, d'assurer une mission de veille réglementaire efficace et peut être saisie pour avis, à l'initiative du Premier ministre, sur des textes pouvant avoir un impact significatif sur l'industrie. Pour ce faire, la CNI a ainsi décidé de créer, parallèlement aux comités stratégiques de filières, un groupe de travail transversal associant toutes les parties prenantes (industriels et leurs représentants, organisations syndicales, administrations) sur le sujet « réglementation et simplification ». Ce groupe est présidé par M. Alain Devic, cadre dirigeant d'Arkema et ancien Président de l'union des industries chimiques (UIC) et le rapporteur en est le responsable de la mission du développement industriel durable de la Direction générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (DGCIS) du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Ce groupe de travail, qui a débuté ses travaux au début de l'année 2011, termine actuellement un rapport qui préconisera des mesures de simplification sur les réglementations techniques qui sont imposées aux entreprises, afin de limiter les contraintes tout en préservant les objectifs de protection de l'environnement et de la santé. Il est donc indéniable, au vu de ces différentes réalisations, que la politique de simplification en faveur de la compétitivité des entreprises est bien engagée et que le Gouvernement la poursuit avec détermination.