Réponse publiée le 25 octobre 2011

Le Gouvernement a mis en place de nombreuses réformes pour améliorer la compétitivité de l'économie française, que ce soit sur le coût du travail, du capital et des intrants en général, et sur les multiples dimensions de la compétitivité hors-prix : l'innovation et le capital humain, le financement des entreprises et les soutiens à l'exportation. Il faudra toutefois du temps pour que leurs effets bénéfiques se manifestent pleinement. Ainsi, le Gouvernement s'est engagé depuis plusieurs années dans le sens d'une modération du coût du travail, notamment pour les moins qualifiés, via des décisions de revalorisation raisonnée du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et les allégements généraux de cotisations sociales employeurs (« allégements Fillon »). Ces politiques ont pour objectif principal de stimuler les créations d'emplois et participent pleinement au soutien de l'activité et de la compétitivité des entreprises. La réforme de la taxe professionnelle mise en oeuvre dans la loi de finances pour 2010 améliore la compétitivité prix des produits français et favorise l'investissement en capital physique, ce qui permet d'améliorer la compétitivité hors-prix des produits français. Parallèlement au coût des facteurs travail et capital, les mesures de politique publique de nature à réduire les coûts des autres intrants peuvent produire des résultats positifs sur la compétitivité des entreprises. C'est le cas de la mise en place de l'Autorité de la concurrence en 2009, mais également de mesures sectorielles s'appliquant aux réseaux de transport, d'énergie, de communications à de l'immobilier de bureau. Des réformes majeures ont été engagées pour améliorer la capacité d'innovation et le capital humain. L'innovation technologique est un déterminant majeur de la compétitivité. L'innovation de procédé, en abaissant le coût de production, améliore la compétitivité prix tandis que l'innovation de produit permet un gain de compétitivité hors prix par une amélioration de la qualité ou l'étouffement de la gamme des ventes. L'innovation de produit permet ainsi aux entreprises de se démarquer de leurs concurrents et de préserver leur valeur ajoutée dans la chaîne de valeur d'un produit. Ce dernier aspect est d'autant plus déterminant que la part des échanges intrabranches dans le commerce international s'accroît fortement, y compris avec les pays en développement. Le soutien à la R&D des entreprises, moteur de cette innovation technologique, a été une priorité de l'action gouvernementale ces dernières années, via notamment le crédit d'impôt recherche (CIR). Le CIR français, dispositif ancien significativement simplifié et renforcé en 2008, est aujourd'hui l'un des dispositifs de soutien à la R&D privée le plus incitatif au monde, ce qui en fait un élément essentiel de l'attractivité du territoire pour les laboratoires de recherche et les activités d'innovation des entreprises. L'enjeu est désormais de convertir ces efforts d'innovation en production industrielle localisée sur le territoire français. L'effort de structuration de l'écosystème de l'innovation a été engagé en 2005 avec la mise en place des pôles de compétitivité, qui offrent aux entreprises un lieu propice aux collaborations et à la diffusion des connaissances et des savoir-faire en dépassant les schémas traditionnels de recherche et de production et en créant de nouveaux partenariats industriels. Plusieurs actions du programme d'investissements d'avenir participent également de cet effort, notamment celles visant la création de plates-formes de recherche publiques-privées (les instituts de recherche technologique), la labellisation des laboratoires publics d'excellence, ou la valorisation des produits de la R&D publique au profit des entreprises - sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT), consortiums de valorisation thématiques (CVT), France brevets, instituts Carnot. Afin de soutenir le développement d'une main-d'oeuvre hautement qualifiée, le fonctionnement de l'université a été réformé : depuis 2008, les universités françaises accèdent à l'autonomie pour renforcer leurs liens avec les entreprises (développement de projets collaboratifs, création de fondations, participation de représentants d'entreprises aux conseils d'administration des universités). Parallèlement à cette réforme, le budget de fonctionnement des universités a augmenté de 22 % en moyenne (soit 395 Meuros) sur la période 2007-2011, hors dépenses d'investissement (contrat de projet État-région - CPER -, Opération campus, Investissements d'avenir...). Comme toute entreprise innovante et/ou en phase d'expansion, les entreprises exportatrices peuvent pâtir de l'asymétrie d'information qui existe entre elles et les investisseurs potentiels, ce qui peut limiter leurs capacités de financement. Une large palette d'outils publics a été mise en place, notamment pendant la crise, pour remédier de façon globale à cette difficulté (engagements des banques en termes d'enveloppe de crédit, renforcement des moyens d'Oséo à travers la garantie de lignes de trésorerie, mise en place de la médiation du crédit dès octobre 2008 jusqu'à fin 2012). En phase de reprise, la priorité porte sur l'investissement et sur le renforcement des fonds propres, gages de la compétitivité à long terme des entreprises. Ainsi, le Fonds stratégique d'investissement (FSI), créé en 2008, offre des moyens nouveaux pour accompagner la croissance d'entreprises de toute taille. L'investissement des particuliers dans les entreprises innovantes ou de croissance est encouragé par le biais de dispositifs fiscaux. Oséo, dont l'action était centrée sur le soutien à la trésorerie pendant la crise, a été doté de moyens supplémentaires pour renforcer la situation financière des entreprises par quasi-fonds propres en sortie de crise. Afin que les marchés soient capables d'assurer de façon pérenne et efficace le financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) cotées au service de l'investissement, de l'activité et de l'emploi, le Premier ministre a annoncé le 16 juin 2011 la création d'ici à la fin de l'année d'un fonds de placement de 200 Meuros dédié aux PME et aux ETI cotées, financé par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et des investisseurs institutionnels. Ce fonds vise notamment à augmenter la liquidité des titres de ces entreprises et à susciter, par un effet de confiance et d'entraînement, un regain d'intérêt des investisseurs pour ce segment. Enfin, s'agissant des mesures tournées spécifiquement vers le soutien de nos entreprises à l'export, le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur a lancé le 10 février 2011 un plan d'actions visant à améliorer les performances du dispositif français de soutien à l'export, dans la continuité des réformes engagées ces dernières années. Ce plan s'articule autour de trois axes majeurs : accroître l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises, et plus particulièrement des PME. Cela passe par : la consolidation du périmètre d'Ubifrance (de quarante-quatre à soixante-trois pays concernés d'ici à la fin 2012), afin de mieux traiter les pays les plus porteurs, et la mise en oeuvre du nouveau contrat de performances pour la période 2012-2014 que l'agence a signé le 14 septembre 2011 avec l'État, renforçant l'accompagnement qualitatif par Ubifrance des PME à l'international ; pour faciliter l'internationalisation des PME, la signature le 5 mai 2011 de la charte du portage des PME à l'international par treize grands groupes français, qui prévoit la consultation systématique de leurs sous-traitants français dans le cadre de leurs projets à l'exportation ; l'intégration des PME dans leurs stratégies de développement à l'export ; et la mise en place d'un plan de portage pour les contrats de plus de 300 Meuros, pour inciter les entreprises françaises à développer des stratégies collaboratives de développement à l'export, dans un esprit de partenariat comparable à ce qui peut exister en Allemagne ; la mise en oeuvre d'une charte nationale signée le 12 juillet 2011 par les partenaires du commerce extérieur en présence du secrétaire d'État chargé du commerce extérieur clarifiant le rôle des acteurs et améliorant leur coordination au niveau national et régional ; la mise à disposition des PME françaises de guichets uniques régionaux à l'export et d'un nouveau site Internet facilitant l'obtention des informations pratiques nécessaires en vue de leur développement à l'international ; l'accord entre la Coface, Oséo et Ubifrance, signé le 7 juin 2011, visant à créer une « boîte à outils export » à partir de l'automne 2011, facilitera la mise en place d'une offre coordonnée de financements vis-à-vis des PME exportatrices. Adapter le régime de soutien financier aux exportations à la conjoncture internationale et à l'ensemble du cycle d'exportation, via les missions de la Coface, qui intervient pour le compte de l'État. Sa politique contracyclique en matière de garanties a ainsi permis de venir en aide aux entreprises exportatrices confrontées à des difficultés de financement résultant de la forte aversion au risque du secteur financier pendant la crise. L'encours du risque garanti est ainsi passé de 40 Mdeuros fin 2008 à 60 Mdeuros fin 2010, sans entraîner, à ce stade, de dépense budgétaire. Par ailleurs, l'assurance prospection offre aux PME un relais de trésorerie et une assurance contre l'échec de leur prospection à l'étranger. Les réformes mises en place en 2008 et 2009 ont permis de faire doubler le nombre de bénéficiaires de la procédure par rapport à 2006. Des réflexions sont en cours pour aider les entreprises à mieux cibler leurs démarches à l'exportation et accroître le nombre de bénéficiaires, avec l'objectif d'atteindre 10 000 entreprises bénéficiaires en 2012. À plus long terme, promouvoir une politique commerciale de l'Union européenne plus efficace et plus offensive et l'établissement de conditions de concurrence loyales et équilibrées au niveau international. L'enjeu est de convaincre les pays émergents de l'intérêt commun d'une égalisation des conditions de la concurrence internationale et de la suppression des pratiques déloyales ne respectant pas les règles de l'OCDE en la matière (texte de l'arrangement sur les crédits à l'export et les crédits d'aide, dont la première version a été élaborée en 1978). Un effort a été récemment porté par la France dans ce sens, dans le cadre du G20, avec l'organisation au ministère de l'économie le 27 juin 2011, sous l'égide du secrétaire d'État au commerce extérieur, d'une conférence sur les financements export, réunissant les membres du G20, des organismes multilatéraux (Organisation mondiale du commerce - OMC -, Organisation de coopération et de développement économiques - OCDE -, Fonds monétaire international - FMI -, Banque mondiale, Union de Berne), des économistes, des industriels et des banquiers. En parallèle de ces efforts, il s'agit aussi, afin de soutenir la compétitivité prix des entreprises françaises sur de grands projets à l'étranger, de les inciter à répondre à des appels d'offres en partenariat avec des entreprises de grands pays émergents. Cela serait notamment facilité par davantage de coopération avec les assureurs-crédit de ces pays (en particulier en termes de co- ou réassurance) et par la mise en place d'un soutien politique conjoint. Enfin, une attention particulière doit être portée à la réciprocité dans l'ouverture des marchés. De nouveaux champs de régulation doivent notamment être explorés pour rééquilibrer les conditions de concurrence des entreprises françaises : sécurité des approvisionnements, coût du capital et subventions, propriété intellectuelle, marchés publics (avec en particulier un projet de texte européen sur la réciprocité dans l'accès aux marchés publics, qui sera présenté en octobre 2011 par la Commission). Il s'agit également pour la France d'affirmer son positionnement dans le cadre des négociations d'accords de libre-échange avec l'Inde, le Canada et Singapour.