assainissement
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réalisation des réseaux d'assainissement par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. Parfois, pour connecter une habitation au réseau public, la seule possibilité est de passer sous un terrain privé. Pour cela, des servitudes de passages sont prévues par l'article L. 1331- du code de la santé publique. Il lui demande quelle est la marge de manoeuvre des communes pour établir ces servitudes, et notamment dans le cas où la canalisation passerait à proximité d'une habitation.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 20 septembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat