protection des consommateurs
Question de :
M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de loi relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs. La question du référencement des produits est essentielle : en effet, lorsqu'un distributeur contrôle le référencement, il exclut les PME de l'accès à ses linéaires et limite de ce fait la concurrence. Ne conviendrait-il pas d'étudier en détail les conditions dans lesquelles les distributeurs effectuent leurs référencements ? Est-il vrai que certains d'entre eux font payer des cautions aux fournisseurs ? Il se demande si cela ne revient pas à les faire payer pour proposer leurs produits à la vente.
Auteur : M. Charles-Ange Ginesy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Date :
Question publiée le 27 novembre 2007
Date de clôture :
8 avril 2008
Fin de mandat