Question de : M. Jean-Luc Pérat
Nord (24^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Luc Pérat attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accompagnement des communes concernées par le dispositif Natura 2000. Il a pris connaissance avec intérêt de la réponse apportée à sa précédente question sur le sujet (n° 95809) et publiée au Journal officiel du 26 juillet 2011. Il souhaiterait cependant avoir plus de précisions sur les mesures spécifiques d'aide financière, notamment une éventuelle bonification de la dotation générale de décentralisation (DGD), qui pourraient être prises en faveur des communes concernées par le dispositif Natura 2000 pour le financement des études complémentaires obligatoires dans le cadre de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme. Il rappelle que le surcoût de ces études peut représenter de 4 000 à 10 000 euros et s'avérer difficile à prendre en charge pour des communes de taille souvent modestes. L'intervention de l'État se justifierait ici d'autant plus que la préservation de la qualité et de la richesse des milieux naturels remarquables de ces communes répond à un enjeu national et européen. Il lui demande donc les mesures précises qu'elle envisage en la matière.