réglementation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'abondance des modifications et des ajouts apportés au code des impôts au fil des années, rendant parfois peu compréhensible le contenu pour les particuliers. Il lui demande s'il est prévu d'établir une refonte de l'ensemble des chapitres pour faciliter une meilleure connaissance et éviter toutes incompréhensions et erreurs éventuelles.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 20 septembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat