délinquance
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité pour les jeunes auteurs de délit d'exécuter leur peine sous forme d'un service citoyen de quelques mois dans le cadre d'un « établissement d'insertion de la défense ». Il lui demande de lui exposer sa position sur cette mesure.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 20 septembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat