création
Question de :
M. Alain Marc
Aveyron (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certains créateurs d'entreprises qui sont contraints de cesser leur activité commerciale sans atteindre la fin d'un trimestre civil et qui se voient réclamer cependant des cotisations sociales pour la totalité du trimestre commencé. Il lui demande si, comme cela a déjà été fait pour la date de début d'activité, il n'envisage pas de rendre exigibles les cotisations sociales au strict prorata temporis de la période d'activité.
Auteur : M. Alain Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 4 décembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat