Question écrite n° 118308 :
prestation d'accueil du jeune enfant

13e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Nouveau Centre

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le congé de libre choix. Le Gouvernement vient de décider l'application de la CSG au congé de libre choix (CLCA). Cette nouvelle « taxe », impacterait près de 539 000 familles, déjà largement fragilisées par la situation économique actuelle et représente environ 35 euros de moins pour une famille bénéficiant d'un CLCA de 560 euros. On peut considérer à bon droit que les efforts fournis par les familles dans l'éducation de leurs enfants constituent un réel investissement pour l'avenir ; aussi, pourquoi pénaliserait-on aujourd'hui les parents qui font le choix de consacrer du temps pour leurs enfants ? Cette possibilité de choix offerte aux familles ne doit pas être remise en cause au profit d'un congé plus court, mieux rémunéré et obligatoirement partagé entre père et mère. Il est raisonnable de penser qu'il appartient aux parents de choisir ce qui est le mieux pour leurs enfants. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 20 septembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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