Question de : M. Gilbert Mathon
Somme (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions préalables demandées pour la création d'une entreprise d'aide à la personne. En effet, il semblerait qu'il ne soit désormais plus possible de créer une entreprise d'aide à la personne sans avoir obtenu au préalable un niveau de diplôme BAC+2 de type BTS "Aide à la personne". Ainsi, la pratique du métier d'aide-soignant ne permettrait pas à lui seul d'obtenir l'agrément des directions du travail autorisant la création d'une entreprise d''aide à la personne et necessiterait désormais une validation des acquis par l'expérience pour obtenir l'équivalence d'un niveau BAC + 2. Aussi, il vous demande de préciser quels sont aujourd'hui les moyens en formation et/ou les dispositifs de reconnaissance des acquis professionnels mis à la disposition d'un aide-soignant salarié pour qu'il puisse s'engager dans la création d'une entreprise d'aide à domicile.