Réponse publiée le 28 février 2012

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Cette dernière poursuit notamment l'objectif ambitieux de rendre, d'ici 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. La loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a permis d'apporter de nouvelles dispositions tout en s'inscrivant dans le cadre de cette politique ambitieuse. Pour cela, elle prévoit dans son article 20 des dispositions particulières pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière. L'objectif est de traiter l'accessibilité de ce type de logement au regard de leur fonctionnement et de leeur mode de gestion particulier. Les textes d'application de cette disposition sont en cours d'élaboration.