Réponse publiée le 7 février 2012

À la suite de la remise le 9 septembre 2011 du rapport de Monsieur Michel Boyon, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), sur l'avenir de la télévision numérique terrestre (TNT),le Gouvernement a arrêté les suites à donner aux préconisations du président du CSA. Compte tenu du succès du passage à la TNT, qui s'est achevé, comme le prévoit la loi, le 30 novembre 2011, et qui a permis non seulement de faire bénéficier les téléspectateurs d'un accroissement sans précédent de l'offre audiovisuelle, composée aujourd'hui de dix-neuf chaînes gratuites et de dix chaînes payantes, le Gouvernement a estimé que l'enrichissement de l'offre sur la TNT devait se poursuivre. Le Premier ministre s'est ainsi prononcé en faveur du lancement de nouvelles chaînes de télévision et de l'extension de la haute définition, tout en veillant à consolider la situation économique du secteur audiovisuel. C'est dans ce contexte, et compte tenu de l'avis motivé émis le 29 septembre 2011 par la Commissionn européenne considérant que le dispositif d'octroi aux services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique d'un droit au canal compensatoire prévu par l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication était contraire au droit de l'Union, que le Gouvernement a décidé d'abroger ce dispositif. Ainsi, un projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre a été présenté au conseil des ministres du 30 novembre 2011, puis déposé à l'Assemblée nationale. La prise en compte de l'avis motivé de la Commission européenne répond à un souci de sécurité juridique au bénéfice des opérateurs concernés par le dispositif de l'article 103 de la loi du 30 septembre 1986, mais également de l'ensemble des acteurs de la télévision numérique et des pouvoirs publics français. La décision de la Commission européenne d'engager une procédure en manquement a en effet créé une situation d'incertitude juridique pour les opérateurs du secteur audiovisuel, comme pour l'État. En écartant ce risque, le Gouvernement français souhaite assurer le développement du marché de la télévision numérique terrestre française, en garantissant la disponibilité des fréquences radioélectriques nécessaires et en permettant aux opérateurs d'envisager sereinement l'avenir du paysage audiovisuel. S'agissant des modalités techniques de diffusion des services de télévision, le Gouvernement a choisi de ne pas changer dans l'immédiat la norme de diffusion de la TNT, afin que les téléspectateurs comme les opérateurs bénéficient d'un cadre clair et connu pour les années à venir. Cette décision garantit surtout que l'ensemble des téléspectateurs continueront de recevoir les chaînes de la TNT sans avoir à changer de téléviseur. Elle garantit également que les six nouvelles chaînes en haute définition, pour lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé un appel à candidatures le 18 octobre 2011, seront reçues sans renouvellement de matériel dès le second semestre 2012. Le Gouvernement reste cependant très attaché à ce que les téléspectateurs de la TNT puissent bénéficier des nouveaux développements rendus possibles par les technologies numériques : de la même manière que les bouquets de télévision payants, la télévision numérique pour tous doit bénéficier de ces avancées. En conséquence, le principe d'une généralisation de la norme de compression MPEG-4 et d'un changement de norme de diffusion (du DVB-T au DVB-T2) est arrêté pour les années à venir : cette transition permettra de mieux gérer la ressource en fréquences, bien public rare et précieux, mais également d'apporter à nos concitoyens des services innovants et de renforcer la diversité culturelle et le pluralisme. Compte tenu des investissements que cela exige pour les téléspectateurs et les opérateurs, le Gouvernement a décidé de donner le temps nécessaire afin de laisser le parc de téléviseurs de renouveler naturellement, sans contrainte pour le téléspectateur. Ainsi, un plan de migration d'ensemble de la TNT vers ces nouvelles normes - qui doit s'inscrire dans la durée - est en cours d'élaboration.