Question de : M. Jean-René Marsac
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation des cas d'usurpation d'identité par le biais de plaques d'immatriculation. L'Association nationale de défense des victimes d'injustices a en effet constaté que la commande de plaques d'immatriculation via des sites internet se faisait très facilement et sans contrôle. La copie du certificat d'immatriculation n'étant exigée à aucune étape du processus de commande, tout le monde peut donc acquérir des plaques d'immatriculation ne correspondant pas à son véhicule. Cette situation est d'autant plus étonnante que certains sites affichent la mention « Établissement habilité et agréé ». Selon l'association, la procédure de commande de plaques d'immatriculation proposée par certaines sociétés favorise donc l'apparition de fausses plaques pouvant servir à des fins de fraude et d'usurpation d'identité. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les actions que le Gouvernement compte prendre pour rétablir la fiabilité du système d'immatriculation.