Question écrite n° 118494 :
baux d'habitation

13e Législature

Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'augmentation des impayés de loyers. Selon une étude menée par l'Union sociale de l'habitat, la part des ménages en impayés de loyer de plus de trois mois, dans le parc locatif social, a progressé de 1,3 % entre 2008 et fin 2010, passant de 5,4 % à 6,7 %. Même si la part des loyers impayés demeure moins importante dans le parc locatif privé, son évolution reflète également la dégradation de la situation d'un nombre de plus en plus élevé de locataires confrontés à une hausse de la précarité. Rappelant que déjà plus de 3 millions de Français sont mal logés, elle insiste sur la nécessité qu'il y a à enrayer cette situation et lui demande de lui préciser le dispositif que le Gouvernement entend adopter pour permettre aux familles connaissant des difficultés financières croissantes de conserver leur logement.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Égalité des territoires et logement

Date :
Question publiée le 27 septembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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