Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le défaut de mise en garde des prêteurs dans le cadre des crédits à la consommation. Le 1er mai 2010, la loi Lagarde (n° 2010-737) réformait le crédit à la consommation pour faire du crédit renouvelable un crédit responsable. Mme Lagarde avait effectivement relevé que l'un des principaux dangers du crédit renouvelable réside dans sa durée. En effet, même si les mensualités peuvent être relativement modestes, le crédit peut s'avérer particulièrement coûteux sur une longue durée car les versements n'amortissent guère le capital emprunté. Conscient de ce danger, la loi du 1 er juillet 2010 a inséré des règles tendant à limiter la tendance à la permanence de ce type de crédit. Le prêteur doit proposer un amortissement minimal, et fournir régulièrement à l'emprunteur une évaluation du nombre de mensualités restant dues pour rembourser intégralement le crédit utilisé. À compter du 1er mai 2011, chaque échéance d'un crédit renouvelable devra obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. Ainsi que l'avait indiqué Mme Christine Lagarde lors de travaux parlementaires, les crédits d'un montant inférieur à 3 000 € devront être remboursés en moins de trois ans et ceux d'un montant de 3 000 € devront être remboursés en moins de cinq ans. Cependant, cette idée simple trouve une formulation mathématique un peu plus complexe dans le décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables. Il est regrettable de trouver dans ce décret des formules contre-productives comme : "après toute nouvelle utilisation l'encours d'un crédit renouvelable se rembourse en 36 mois au maximum lorsque ce crédit est doté d'un plafond de moins de 3 000 euros et en 60 mois au-dessus de ce seuil". Ce décret laisse donc supposer que le client puisse réutiliser à l'infini son crédit, et donc facilement tomber dans le piège du revolving, en faisant repartir une nouvelle durée de remboursement à chaque utilisation. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour limiter l'utilisation du crédit renouvelable et entériner de ce fait les objectifs de la nouvelle réforme.