dépenses
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour le déficit du budget de l'État dues au fait du décalage entre la date du versement des avances aux collectivités locales qui sont à l'origine du vote des impôts et la date de la perception de ces dits impôts par l'État lui-même. Il lui demande si ce décalage est important dans l'ensemble du déficit et s'il existe des moyens pour le limiter ou l'éviter.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 27 septembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat