sociétés par actions
Question de :
M. Jacques Valax
Tarn (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une possible simplification du fonctionnement des sociétés par actions. En application de l'article L. 233-8-I du code du commerce, toute société par actions est tenue d'informer au moins une fois par an ses actionnaires du nombre total des droits de vote existants. Depuis la publication du décret n° 2006-1566, cet avis doit être publié dans un journal d'annonces légales dans le département dans lequel la société a son siège. En effet, le champ d'application de l'article 81 du décret est très clair. Cependant, du fait de la lourdeur et du coût de cette obligation, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier afin d'envisager de limiter le champ d'application de cette disposition aux sociétés dont les titres sont cotés en Bourse.
Auteur : M. Jacques Valax
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 4 décembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat