Question de : M. Jean-Luc Pérat
Nord (24^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessaire adaptation du dispositif des aides à l'emploi liées à la lourdeur du handicap. En effet, ce dispositif prévu par la loi du 11 février 2005 pourrait être un bon support pour le passage des travailleurs handicapés du milieu de travail protégé (les ESAT) vers le milieu de travail ordinaire, lorsque ce dernier est possible. Cependant, son application actuelle ne se révèle pas adapté aux travailleurs handicapés des ESAT, dont 93 % d'entre eux sont des handicapés mentaux et psychiques. C'est pour cela que les associations d'aide à l'insertion des personnes handicapées proposent qu'une aide à l'emploi maximale soit automatiquement attribuée pour cinq ans renouvelables aux travailleurs handicapés orientés ou sortants d'ESAT ; en effet, ce dernier critère permet d'attester de la lourdeur du handicap. Il souhaite savoir si elle envisage de modifier rapidement les décrets et circulaires actuels dans ce sens.