débits de boissons
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les ventes en cessions des débits de boissons. En effet, ces ventes sont souvent marquées par une pratique assez habituelle de minoration du montant de la vente, qui est compensée par la remise de dessous de table, dissimulée au moment de la vente. Il conviendrait donc de permettre aux responsables des collectivités locales de demander des contrôles de la valeur de ces fonds et notamment de la répartition des différentes parts, qui n'est pas toujours d'une réelle clarté. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce dossier.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 27 septembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat