taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas de péniches amarrées le long des quais d'un canal et qui servent d'habitation permanente à leurs occupants. Ces péniches ne sont pas assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; par contre leurs occupants bénéficient de l'enlèvement des ordures ménagères. Si la commune perçoit une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), celle-ci est assise sur la taxe foncière et il en résulte une difficulté puisque les occupants des péniches échappent au financement du service public. Elle lui demande donc par quel moyen la commune peut obtenir une juste contribution au coût de l'enlèvement des ordures ménagères de la part des occupants des péniches.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 27 septembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat