cimetières
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune où un ancien cimetière non utilisé depuis plusieurs décennies entoure l'église. Elle lui demande si la commune doit effectuer des démarches spécifiques ou prendre des mesures particulières lorsqu'elle souhaite engazonner l'espace correspondant, tout en maintenant à leur emplacement, les pierres tombales qui subsistent.
Réponse publiée le 27 mars 2012
En application de l'article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales, « sont soumis au pouvoir du maire [...] le maintien de l'ordre et la décence dans les cimetières [. . ] ». Sur ce fondement, le fonctionnement, l'aménagement et l'entretien des cimetières sont placés sous la responsabilité du maire, ce qui inclut les opérations de mise en place de plantations et d'engazonnement des espaces publics du cimetière, telles que les allées et les espaces inter-tombe. Aucune disposition spécifique ne réglemente l'engazonnement d'un cimetière mais il convient toutefois de veiller à ce que les sépultures et les monuments funéraires ne soient pas déplacés ou endommagés durant l'opération.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 27 septembre 2011
Réponse publiée le 27 mars 2012