chemins ruraux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les chemins ruraux n'ont pas le statut de voie communale et ne sont, a priori, pas soumis à une obligation d'entretien. Toutefois, si ces chemins ruraux sont ouverts à la circulation et si la commune y a réalisé des travaux, elle lui demande si elle est alors obligée d'en assurer ultérieurement un entretien minimum. Elle lui demande, le cas échéant, de lui préciser quel est le type de travaux susceptibles d'entraîner l'obligation d'entretien susvisé.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 27 septembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat