téléphone
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les difficultés que rencontrent les consommateurs qui souhaitent la résiliation de leur contrat de téléphonie mobile et qui se heurtent à des délais abusivement longs inclus dans les contrats. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il pourrait prendre afin d'inciter les opérateurs de téléphonie mobile à raccourcir les délais de préavis de résiliation des contrats.
Réponse publiée le 1er mars 2011
La réduction des délais de résiliation des contrats de services de communications électroniques est une préoccupation des consommateurs dont il a été tenu compte par les pouvoirs publics. En effet, certaines dispositions de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, ont pour objectif de répondre à ces préoccupations. Ces dispositions limitent les délais de résiliation des contrats en cause à dix jours, à compter de la réception, par l'opérateur de communications électroniques, de la demande de résiliation.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Consommation et tourisme
Ministère répondant : Économie, finances et industrie
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2007
Réponse publiée le 1er mars 2011