Question de : M. Jean Grenet
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de dépôt de demande de subvention auprès de l'État. En effet, l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'État pour les projets d'investissement dispose qu'aucun commencement d'exécution ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier de subvention ne soit réputé complet. En revanche, l’Union européenne comme les collectivités locales, régions ou départements, appliquent des règles plus souples et autorisent ainsi le dépôt de dossiers de subvention pour des opérations ayant déjà débutées. Or, en raison du caractère urgent de certains projets, les délais d'instruction parfois importants de certains d'entre eux constituent une contrainte fort difficile à respecter le cas échéant. Il lui demande si ce dispositif pourrait faire l'objet d'aménagements dans ce sens pour remédier à cette situation.