conseillers municipaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune de plus de 3 500 habitants dont le 2e adjoint a démissionné de son mandat d'élu municipal mais sans indiquer qu'il démissionnait de ses fonctions d'adjoint, ni avoir adressé au préfet la lettre de démission correspondante. Elle lui demande si la démission du mandat d'élu municipal prend effet et si elle entraîne la démission automatique des fonctions d'adjoint.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 4 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat