Question de : M. Jean Grenet
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets pénalisant pour certaines exploitations agricoles de l'application de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations photovoltaïques. Ainsi, pour des dossiers de demandes de raccordement à ERDF, finalisés et concrétisés avec des installations photovoltaïques déjà en place au 2 décembre 2010, et dont les propositions techniques et financières ont été réglées entre le 2 et le 9 décembre 2010, l'effet rétroactif du décret du 9 décembre 2010 paraît particulièrement pénalisant. Cette situation les contraint de déposer de nouvelles demandes de raccordement avec des frais de traitement doublés, et la perte assurée de près de 30 % du prix de rachat de leur production par ERDF. Ainsi, à titre d'exemple, une entreprise agricole de sa circonscription subit un préjudice qui s'élève tous frais supplémentaires compris à près de 40 000 euros. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend retirer cet effet rétroactif.