Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de déclaration et de calcul de l'impôt sur la fortune (ISF) pour 2011, telles qu'elles résultent de la récente réforme de la fiscalité du patrimoine. La réforme de juin 2011 a supprimé la première tranche d'imposition (entre 800 000 et 1 310 000 €) et a remplacé les tranches supérieures par deux niveaux d'imposition, à des taux réduits. Ainsi, le passage direct d'un taux d'imposition de 0 % à 0,25 % à partir de 1 310 000 € de patrimoine net imposable crée un effet de seuil non négligeable. Lorsque ce patrimoine est constitué de biens immobiliers dont l'évaluation de la valeur revient au déclarant, il peut exister alors un risque de minimisation de la valeur de ce patrimoine face à cet effet de seuil. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle pourrait prendre pour éviter un phénomène de sous-évaluation de leur patrimoine par les redevables de l'ISF.