logement décent
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le scandale des chambres de bonnes données en location à Paris souvent inférieures à 10 m² loi Carrez, sans sanitaires, sous les combles, difficiles d'accès en étage élevé et louées généralement à de jeunes étudiants qui sont dans l'obligation de se loger et donc aussi d'étudier dans des conditions indignes. En réponse, il lui demande s'il peut préciser les obligations qui pèsent sur les propriétaires, notamment en surface louée, mais aussi les normes de conformité des biens loués, les normes électriques, réseaux internet, et donc les normes de sécurité, les contrôles et sanctions en cas de manquement.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 4 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat