politique du logement
Question de :
Mme Valérie Rosso-Debord
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de l'article 1 389 du code général des impôts. Cet article accorde un dégrèvement temporaire des logements vacants. Néanmoins, il est rarement mis en application. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises afin d'inciter l'administration fiscale à mettre davantage en oeuvre ce dispositif exonératoire.
Auteur : Mme Valérie Rosso-Debord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 4 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat