Question écrite n° 119363 :
services bancaires

13e Législature

Question de : M. Guy Malherbe
Essonne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guy Malherbe demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage, afin de faciliter les changements de banque, de confier à un tiers indépendant le transfert de l'ensemble des comptes, comme cela existe aux Pays-Bas plutôt que de laisser aux banques le soin d'organiser elles-mêmes la mobilité bancaire ou de créer un numéro de compte universel qui permettrait à chaque client de conserver le même numéro lorsqu'il change de banque. Ce système existe par exemple en Suède et cela se fait pour la téléphonie mobile avec le numéro d'appel.

Question clôturée le 27 mars 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Guy Malherbe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Économie, finances et industrie

Date :
Question publiée le 11 octobre 2011

Date de clôture : 27 mars 2012
Fin de mandat

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