information des consommateurs
Question de :
M. Guy Malherbe
Essonne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guy Malherbe demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage de réguler les « coûts de sortie » des contrats. En effet, la fidélité à un offreur n'est pas nécessairement le signe d'une satisfaction du client, mais exprime la présence de « coûts de sortie » élevés qui sont de deux types : les coûts de sortie contractuels, pour rupture du contrat, clôture ou transfert d'un compte ; les coûts de sortie de gestion d'un changement. La régulation des « coûts de sortie » ne devrait pas conduire à leur suppression mais plutôt à une obligation faite aux offreurs d'informer le consommateur, avant toute signature, du montant de frais de sortie.
Auteur : M. Guy Malherbe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et industrie
Date :
Question publiée le 11 octobre 2011
Date de clôture :
27 mars 2012
Fin de mandat