droit d'ester
Question de :
M. Guy Malherbe
Essonne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guy Malherbe demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage d'introduire une action de groupe en matière de consommation et de concurrence pour restaurer la confiance des consommateurs dans l'économie de marché en les autorisant à faire valoir leurs droits à réparation lorsqu'ils ont été lésés. Il semblerait opportun que la France soit force de proposition sur ce sujet avant que la Commission européenne n'intervienne dans ce domaine suite à la publication du livre vert (2005) et du livre blanc (2008).
Auteur : M. Guy Malherbe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 11 octobre 2011
Date de clôture :
27 mars 2012
Fin de mandat