prestations
Question de :
M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fraude à la sécurité sociale. La cellule française de renseignement financier Tracfin a présenté dans son rapport sur l'année 2010 un « nouveau champ d'intervention du crime organisé », dont la technique la plus utilisée est celle des « comptes de collecte » portant préjudice à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En effet, via cette manoeuvre de blanchiment, des prestations sociales ont transité sur 17 000 comptes pour être reversées au profit d'une centaine de « collecteurs » en 2010. Le préjudice est ainsi évalué à environ 30 millions d'euros. C'est pourquoi il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre face à ces nouvelles techniques de fraude.
Auteur : M. Jacques Remiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 11 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat