Réponse publiée le 27 décembre 2011

Le rapport du député Warsmann sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi, remis au Président de la République en juillet 2011, préconise de dispenser d'inscription au registre du commerce et des sociétés certains associés des groupements forestiers. La mesure proposée vise à modifier la rédaction de l'article R. 123-54 du code du commerce de façon à permettre, par dérogation, de ne pas mentionner les éléments d'identité et les coordonnées des associés des groupements forestiers, lorsque ceux-ci ne peuvent être identifiés. En effet, les parts sociales des groupements forestiers, réparties entre de nombreux propriétaires fonciers se retrouvent éparpillées avec le temps au sein de multiples indivisions successorales dont il est particulièrement malaisé d'identifier les membres. Le ministère de la justice et des libertés, en lien avec notamment le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, souhaite donc introduire, par décret, une dispense de faire mentionner au registre du commerce les éléments d'identité et les coordonnées des associés lorsque ceux-ci ne peuvent être identifiés. Le groupement forestier devrait justifier de l'accomplissement de démarches effectives, demeurées infructueuses. Les groupements forestiers qui seraient dans l'incapacité d'identifier leurs membres ne seraient plus ainsi dans une situation d'illégalité par rapport au code de commerce. Le texte modifiant le code du commerce pour introduire une dispense d'immatriculation des associés des groupements forestiers est intégré à un texte plus général relatif au registre du commerce et des sociétés. Le Conseil d'État sera saisi avant la fin de l'année, conformément aux directives qui ont été données dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures du rapport Warsmann.