Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour renforcer le rôle d'impulsion, de contrôle et d'arbitrage des préfets, la Cour des comptes propose de demander aux préfets de dresser, en liaison avec l'autorité planificatrice, un état des lieux national de la gestion des déchets ménagers et assimilés incluant des analyses. Selon elle, ces analyses doivent porter sur la pertinence de l'organisation intercommunale, sur les difficultés concernant les installations existantes ou à créer, sur la répartition des installations existantes et des perspectives réalistes d'évolution des capacités à moyen terme, au regard de leur degré de saturation et de leurs possibilités d'extension. Elles doivent aussi inclure le degré de réhabilitation des anciennes décharges et la conformité du contenu des plans départementaux existants aux objectifs nationaux et communautaires actuels. Enfin, la Cour des comptes ajoute que cet état des lieux permettrait aux préfets, appuyés par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), dont le préfet de région est le délégué, d'identifier les situations les plus problématiques et de suivre au plus près la mise en oeuvre effective de la procédure de révision des plans prévue par le paragraphe V de l'article 194 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.