Question écrite n° 120019 :
conditions d'entrée et de séjour

13e Législature

Question de : Mme Élisabeth Guigou
Seine-Saint-Denis (9e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation de l'accueil des mineurs isolés étrangers (MIE) en Seine-Saint-Denis. Depuis 1996, le département est confronté à un afflux important de MIE. La situation est aujourd'hui préoccupante. Le conseil général de Seine-Saint-Denis assume en effet seul la responsabilité des 950 MIE présents dans le département. En 2011, la somme engagée par le conseil général pour accompagner ces jeunes est de 42 millions d'euros. Les services de droit commun chargés d'assurer leur suivi, et en premier lieu l'Aide sociale à l'enfance (ASE), sont saturés. Les moyens d'assurer des conditions d'accueil conformes à la mission de protection de l'enfance ne sont donc plus réunis. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour que l'État permette au département d'assurer pleinement sa mission d'accueil des MIE.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Élisabeth Guigou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 18 octobre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

partager