sans-papiers
Question de :
M. Jean Mallot
Allier (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le respect de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et singulièrement de ses articles 28 et 29 sur le droit à l'éducation. Les enfants de familles déboutées du droit d'asile et plus généralement l'ensemble des enfants de sans papiers ont le droit d'être accueillis dans les écoles de la République. Néanmoins leur scolarisation est faible voire nulle tant le risque d'arrestation sur le chemin de l'école est grand. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre dans l'exercice de ses compétences pour qu'aucun obstacle ne vienne dissuader la scolarisation de l'ensemble des enfants demeurant sur le territoire français en cohérence avec la CIDE quelle que soit leur situation administrative.
Auteur : M. Jean Mallot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Éducation nationale
Date :
Question publiée le 18 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat