Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette prestation soumise à condition de ressources prend en compte les revenus nets du ménage lorsque la personne handicapée vit en couple. Le plafond annuel de ressources pour une personne seule s'élève à 8 543,40 euros par an (soit 711,95 euros mensuels) et 17 086,80 euros par an (soit 1 423,90 euros mensuels) pour une personne vivant en couple. Or le fait de conditionner cette prestation aux ressources du foyer et non à la situation de handicap, revient à priver ces personnes de leur autonomie et de leur intégration sociale. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère (dans une réponse publiée le 12 avril 2011 au Journal officiel) annonce l'existence de « plusieurs mesures favorables apportées au dispositif de calcul de l'AAH pour permettre de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou pacsé ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les solutions auxquelles il fait référence et quel est le bilan de la modification des modalités d'évaluation des ressources prises en compte dans le calcul de l'AAH, opérée par le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010.