quotient familial
Question de :
M. Michel Grall
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la disposition qui accorde aux titulaires de la carte d'ancien combattant une demi-part supplémentaire dans le calcul du quotient familial applicable à l'imposition sur le revenu. En effet, l'âge légal pour le bénéfice de cet avantage est de 75 ans, ce qui limite considérablement le nombre de bénéficiaires de cette disposition. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui a motivé la décision de n'octroyer cet avantage qu'aux anciens combattants de plus de 75 ans, et si une réforme est envisagée pour abaisser cette condition d'âge.
Auteur : M. Michel Grall
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 18 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat